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Prix plancher fixé par arrêté pour les cigarettes : n'est-ce pas illégal en regard du prix coûtant ? Je m'interroge sur la possibilité de fixer par arrêté le prix plancher d'une marchandise fabriquée.
Le prix plancher n'est-il pas le prix coûtant ?
http://fr.news.yahoo.com/afp/20070930/tfr-tabac-prix-consommation-f56f567_1.html
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Prix plancher fixé par arrêté pour les cigarettes : n'est-ce pas illégal en regard du prix coûtant ?En l'occurence, c'est un moyen pour l'Etat de s'assurer que personne ne va réussir à descendre en dessous de ce prix !
Donc un bon moyen de s'en foutre, encore et toujours, un peu plus dans les poches !
De plus, concernant le prix coutant d'un paquet de cigarette, il est inférieur à 1 ? !
( Les taxes sur les produits comme le tabac, l'essence, etc... sont d'environ 80 % !!!! )
En d'autres circonstances, tu aurais raison : le prix plancher est le prix coutant, et il est interdit de vendre à perte !
Mais là, on parle d'une manne financière pour l'état...
Donc c'est d'autres règles, encore plus favorables à l'Etat, qui s'appliquent !
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